-
1 réquisition d'audience
Dictionnaire de droit français-russe > réquisition d'audience
-
2 réquisition d'audience
Французско-русский универсальный словарь > réquisition d'audience
-
3 réquisition
f1) требование; требование органа власти об осуществлении определённых действий в общих интересах; приказ органа власти участникам забастовки о возобновлении работы2) ходатайство о представлении документа или о явке определённого лица ( заявляемое в ходе судебного процесса)•- réquisition civile
- réquisition du comptable
- réquisition de la force armée
- réquisition d'immeuble
- réquisition de main d'œuvre
- réquisition de personnes
- réquisition de propriété
- réquisition d'usage -
4 réquisition
f1) требованиеréquisition de la force armée — вызов вооружённой силы ( гражданскими властями)2) реквизиция3) юр. прошение; затребование документа судомréquisition d'audience — письменная просьба о возбуждении дела ( в суде)4) юр. привлечение в принудительном порядкеréquisition des travailleurs — мобилизация рабочей силы; приказ органам власти, участникам забастовки о возобновлении работыréquisition de la force armée — использование гражданскими властями военной силы для обеспечения порядка5) pl; см. réquisitoire 1) -
5 ordre
m1) порядок; правопорядок2) очерёдность3) ордер; приказ; распоряжение4) заказ5) разряд, категория, класс6) орден (профессиональное объединение; знак отличия)d'ordre — по поручению;
d'ordre et pour compte — по поручению и за счёт;
dans l'ordre des noms des pays — в порядке наименований государств;
rappeler à l'ordre — призывать выступающего к порядку (в частн. к обсуждаемому вопросу)
•ordre à cours limité assorti de la mention "stop" — "стоп-заказ" ( клиента маклеру на фондовой бирже)
ordre public en droit international privé — публичный порядок применительно к правоотношениям с иностранным элементом
- ordre d'anciennetéordre de succession, ordre successorale — очерёдность наследования
- ordre à l'audience
- ordre d'audition
- ordre des avocats
- ordre bancaire
- ordre de chargement
- ordre constitutionnel
- ordre à cours limité
- ordre entre les créanciers
- ordre de départ en vacances
- ordre direct
- ordre dirigiste
- ordre de la distribution
- ordre écrit
- ordre d'écrou
- ordre d'encaissement
- ordre étatique
- ordre externe
- ordre ferme
- ordre des héritiers
- ordre indirect
- ordre international
- ordre interne
- ordre du jour
- ordre du jour définitif
- ordre du jour provisoire
- ordre judiciaire
- ordre de juridiction
- ordre juridique
- ordre juridique communautaire
- ordre juridique international
- ordre juridique interne
- ordre juridique national
- ordre légal
- ordre législatif
- ordre libéral
- ordre du licenciement
- ordre lié
- ordre de liquidité
- ordre de la loi
- ordre au mieux
- ordre monétaire
- ordre monétaire conventionnel
- ordre monétaire international
- ordre non conditionné
- ordre normatif
- ordre de payement
- ordre de préférence
- ordre des préséances
- ordre de préséances
- ordre des préséance
- ordre de préséance
- ordre de préséance pour les sièges
- ordre de préséance pour les votes
- ordre des priorités
- ordre professionnel
- ordre public
- ordre public d'éviction
- ordre public du for
- ordre public international
- ordre pur et simple
- ordre de réquisition
- ordre social
- ordre successif
- ordre du tableau
- ordre de versement
- ordre de virement
См. также в других словарях:
Réquisition d'audience — ● Réquisition d audience synonyme de placet … Encyclopédie Universelle
réquisition — [ rekizisjɔ̃ ] n. f. • 1180 « requête »; lat. requisitio, de requirere → requérir 1 ♦ Dr. Requête à un tribunal, demande incidente à l audience. Sur la réquisition de la partie civile, du président. « Laquelle somme je payerai à sa première… … Encyclopédie Universelle
réquisition — (ré ki zi sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Action de requérir. • À la réquisition de l impératrice de Russie, il avait déjà commencé quelques pages de son histoire, D ALEMB. Lett. au roi de Prusse, 16 août 1778. 2° Terme de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
placet — [ plasɛ ] n. m. • 1479; lettre de placet « assignation à comparaître » 1365; mot lat. « il plaît, il est jugé bon » 1 ♦ Vx Écrit adressé à un souverain, à un ministre pour demander justice, se faire accorder une grâce, une faveur. ⇒ demande,… … Encyclopédie Universelle
réquisitoire — [ rekizitwar ] n. m. • 1577; adj. 1379 ; du lat. requisitus, p. p. de requirere → requérir 1 ♦ Dr. Réquisition (2o). 2 ♦ Développement oral, par le représentant du ministère public, des moyens de l accusation. ⇒ grief (d accusation). « Justement … Encyclopédie Universelle
réquisitionner — [ rekizisjɔne ] v. tr. <conjug. : 1> • 1796; de réquisition ♦ (Le sujet désigne l État, l Administration) Se procurer (une chose) par voie de réquisition; absolt Faire une réquisition. Le maire a réquisitionné des locaux pour les réfugiés.… … Encyclopédie Universelle
Detention provisoire en France — Détention provisoire en France En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français
Détention Provisoire En France — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français
Détention provisoire en France — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français
Détention provisoire en france — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français
requérir — [ rəkerir ] v. tr. <conjug. : 21> • v. 1270; réfect. de requerre « prier qqn » (980), d apr. quérir; bas lat. requærere, lat. requirere 1 ♦ Vieilli Prier instamment (qqn) de qqch. (vx), ou de faire qqch. Il fut requis d accompagner le… … Encyclopédie Universelle
